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Séance du 25 octobre 2018
                        

Date de la convocation : 18 octobre 2018

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente
- Avis sur les rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes des 6 décembre 2017 et 2 juillet 2018
- Transfert de compétences à la communauté de communes :
* Contribution des communes de Charsonville et d'Epieds-en-Beauce au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
* Financement du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et des communautés du Loiret
- Modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
- Adhésion au GIP Récia
- Aménagements de sécurité : choix du maître d'œuvre
- Attribution du logement 25bis rue du 8 mai 1945
- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
- Participation publicitaire pour le bulletin municipal
- Personnel : mandat au centre de gestion pour le lancement de la procédure de mise en concurrence pour le contrat d'assurance statutaire
- Demande de subvention
- Emplacement réservé n°2
- Comptes-rendus des commissions, réunions et syndicats
- Informations diverses
- Questions des membres


L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq du mois d’octobre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno Vivier, Maire. Tous les conseillers en exercice étaient présents à l’exception de M. Jany Bidon.

Mme Cécile Gauchard est élue secrétaire.


APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Il est adopté à l’unanimité.


AVIS SUR LES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 6 DECEMBRE 2017 ET 2 JUILLET 2018

Monsieur le Maire donne lecture des rapports de la CLECT et soumet les délibérations communes au conseil municipal et ensuite passe au vote.

CLECT du 06/12
La communauté de communes des Terres du Val de Loire a notifié à la commune de Charsonville le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 06 décembre 2017.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 25 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

Le rapport présenté porte sur les points suivants :
  • Evaluation des charges du transfert de la compétence Zones d'Activité Economique (ZAE)
  • Evaluation des charges du transfert de la compétence Tourisme
  • Analyse de l'attribution de compensation versée par la commune d'Epieds-en-Beauce.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire en date du 12 juillet 2018 approuvant le Rapport de la CLECT du 06 décembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
  
  • d’approuver le rapport de la CLECT du 06 décembre 2017 annexé à la présente délibération
  • de notifier cette décision à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

CLECT du 02/07
La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a notifié à la commune de Charsonville le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 02 juillet 2018.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 25 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

Le rapport présenté porte sur les points suivants :
  • Etat des lieux des transferts de charges validés par les CLECT des anciennes Communautés de Communes
  • Actualisation des charges du transfert de la compétence Autorisations du Droit des Sols (ADS)
  • Evaluation des charges du transfert de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Meung-sur-Loire
  • Actualisation des charges du transfert de la compétence Tourisme
  • Evaluation des charges du transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire (liste 2017-2018)
  • Evaluation des charges du transfert de la compétence soutien aux associations sportives fréquentant les équipements communautaires
  • Révision des charges du transfert de la compétence développement économique des communes d’Epieds-en-Beauce et de Charsonville
  • Evaluation des charges du transfert de la compétence contribution au budget du SDIS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire en date du 12 juillet 2018 approuvant le rapport de la CLECT du 02 juillet 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
  
  • d’approuver le rapport de la CLECT du 02 juillet 2018 annexé à la présente délibération
  • de notifier cette décision à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.


TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Contribution des communes de Charsonville et d’Epieds-en-Beauce au budget du SDIS
Financement du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret

Monsieur le Maire soumet la délibération de la CCTVL pour le transfert de deux compétences.
L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire du 12 juillet 2018 a approuvé à l’unanimité le transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2019 :
  • Contributions des communes de Charsonville et d’Epieds-en-Beauce au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret ;
  • Financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret et substitution des communes membres du Loiret en termes de représentation au Comité Syndical.

     
Le transfert des compétences nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification aux Maires des délibérations communautaires pour se prononcer sur les transferts de compétences proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Ensuite, au vu des délibérations, le Préfet prononcera le cas échéant le transfert des compétences par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de la Communauté de Communes fixant la liste des compétences (article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
  
  • Approuver le transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2019 :
    • Contributions des communes de Charsonville et d’Epieds-en-Beauce au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret ;
    • Financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret et substitution des communes membres du Loiret en termes de représentation au Comité Syndical ;
  • Déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du Loiret de l’approbation des transferts de compétences ;

  • Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU VAL DE LOIRE

Monsieur le Maire soumet la délibération de la CCTVL pour la modification des statuts.

Dans le cadre de la réflexion menée sur l’exercice des compétences à l’échelle du territoire communautaire, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire du 12 juillet 2018 a approuvé à l’unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2019 portant notamment sur :

  • le transfert des contributions des communes de Charsonville et d’Epieds-en-Beauce au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret ;

  • le transfert du financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret et la substitution des communes membres du Loiret en termes de représentation au comité syndical ;

  • l’arrêt de la Halte-Garderie itinérante et du portage de repas ;

  • la mise à jour des échéances des études menées.


Les conditions et modalités d’approbation des statuts sont les mêmes que pour les transferts de compétences, à savoir la double majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres dans le délai de 3 mois à compter de la date de la notification aux Maires de la délibération communautaire portant modification des statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
  
  • d’approuver le projet de statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire annexé à la présente délibération ;
  • de déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du Loiret de l’approbation de la modification des statuts ;
  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.

ADHESION au GIP RECIA
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.
Ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données et prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a exploré différentes pistes avec le Conseil Départemental du Loiret, le Centre de Gestion du Loiret, le GIP Récia, l’Agence Loiret Numérique, avec la volonté de mutualiser la démarche avec les communes qui le souhaitent et de travailler si possible avec un des partenaires institutionnels existants.
Les propositions commerciales faites par des sociétés privées s’avèrent en effet plus onéreuses.

Les prestations de Délégué à la Protection des Données (DPO) proposées par le GIP Récia (Groupement d’Intérêt Public RECIA (REgion Centre Interactive) associe l’État, la Région, les Départements du Cher, de l’Indre-et-Loire et de l’Eure-et-Loir, les Universités d’Orléans et de Tours, l’INSA Val de Loire, une centaine de Communes et d’EPCI, et différentes structures qui portent des missions de service public. Toutes ces entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir dans la meilleure coordination, dans le domaine du numérique) répondent aux attentes techniques :

  • Cartographie des traitements de données personnelles
  • Analyse des risques en matière de sécurité des systèmes d’information
  • Mise en conformité légale et technique
  • Maintien de la conformité. 

Le GIP Récia conditionne cependant la prestation de DPO à l’adhésion simultanée des communes membres au socle commun des sept services de base de dématérialisation.
La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a obtenu que soit soumise au prochain Conseil d’Administration du GIP Récia la possibilité de ne prendre que la prestation DPO sans l’adhésion au socle commun mais cela suppose l’adhésion de toutes les communes membres à cette prestation et un surcoût de 30% de la prestation.

Ces conditions ont pour conséquence de rendre plus intéressante l’adhésion simultanée au socle commun du GIP Récia et à la mutualisation de la prestation de DPO.

Le socle commun des sept outils d’e-administration comprend les services suivants :
  • Transmission @ctes (Télétransmettre des actes réglementaires et budgétaires à la Préfecture)
  • Transmission Hélios (Télétransmettre des flux comptables et budgétaires à la Trésorerie)
  • Chorus - Gestion des factures (Traitement des factures par Chorus Pro en mode EDI – Echange de Données Informatisées)
  • Parapheur électronique (Créer, valider et signer électroniquement un document ou un flux selon un circuit prédéfini dans un parapheur numérique)
  • E-mail certifié (Envoyer des mails sécurisés, horodatés et sans limitation de la taille des pièces jointes)
  • Marchés publics – Profil acheteur (Profil acheteur pour publier les avis et dématérialiser les procédures d'achat en toute sécurité et simplicité)
  • Porte-Document Elus (Convocation électronique des élus et consultation nomade des documents par les participants + annotations partagées).

Ces outils de dématérialisation peuvent se connecter avec les logiciels métiers de la collectivité.

En ce qui concerne Charsonville, nous avons déjà les quatre premiers outils, le conseil municipal décide de ne pas adhérer pour l’instant au GIP Récia, d’attendre la nouvelle proposition qui sera faite pour adhérer à l’unique prestation de DPO.
Monsieur Franck Pointeau fait remarquer que l’on pourrait adhérer quand la fibre optique sera déployée sur tout le territoire.

AMENAGEMENT DE SECURITE : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE


Madame Cécile Gauchard fait le compte-rendu de la commission des travaux du 22 octobre qui avait à l’ordre du jour le choix du maître d’œuvre pour les travaux d’aménagement de sécurité dans les hameaux de Charsonville et expose ce qui suit :

Suite à la convention de partenariat avec le Département du Loiret et la réunion de remise de l’audit de sécurité le 27 septembre, il y a lieu maintenant de choisir un maître d'œuvre pour assurer la conception et la réalisation de ces travaux.

Après consultation des bureaux d'études, la commission des travaux a étudié les offres reçues de trois cabinets et demande au conseil municipal de valider l'offre retenue.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, après en avoir délibéré à l'unanimité,

  • approuve le choix de l'Entreprise VIATEC 58 avenue Gérard Yvon à 41100 VENDOME pour un montant de 6 500,00 € HT soit 7 800,00 € TTC

  • autorise Monsieur le Maire à signer la proposition d'honoraires et toutes les pièces correspondantes.


ATTRIBUTION DU LOGEMENT 25 BIS RUE DU 8 MAI

Pour faire suite à la séance du conseil municipal du 3 juillet concernant l’attribution du logement à Madame LAVALLE Magali à partir du 1er septembre, compte-tenu des travaux importants réalisés par la future locataire pour la remise en état de ce logement, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de repousser la date de l’état des lieux et d’attribuer le logement à compter du 1er décembre 2018.




DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des listes électorales à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cadre de cette réforme et de la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), le conseil municipal doit désigner des membres des futures commissions de contrôle.
Le Préfet nous demande de désigner : un conseiller municipal et son suppléant (pris dans l'ordre du tableau) et un délégué de l'administration et son suppléant.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de désigner les futurs délégués de la commission de contrôle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, désigne :

Délégués du conseil municipal :
Monsieur Daniel JULLIEN comme membre titulaire
Monsieur Jean-Claude JUBERT comme membre suppléant.
Délégués de l'administration :
Madame Claudine PELLE comme membre titulaire
Monsieur Guy COUTANCEAU comme membre suppléant.

FIXATION DU TARIF POUR LA PARTICIPATION PUBLICITAIRE POUR LE BULLETIN MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le bulletin est en préparation. Il convient de fixer la participation pour des encarts publicitaires d’artisans et commerçants du secteur pour l'édition 2018.
La commission communication-information a émis la possibilité d'encarts au prix de 50,00 € pour un format de carte de visite et de 150,00 € pour un format A5.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
fixe le tarif des encarts pour l'édition du bulletin 2018 à :
-   50,00 € pour un format carte de visite
- 150,00 € pour un format A5.
Les recettes seront imputées sur le compte 758 du budget de la commune.

PERSONNEL :
MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LE CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE


Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs concernant les maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.

C’est pourquoi le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tels contrats.

Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.

Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code des Assurances, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26, vu l’exposé du Maire, après avoir délibéré,

  • décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

    • prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.

MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR PASSATION D’UNE EVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION


Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les employeurs publics peuvent contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L’aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l’employeur selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (article 23 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat de leurs agents :

  • La contribution à priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

  • La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette convention de participation permet d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle. Par ailleurs seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus peuvent faire l’objet d’un abondement.

L’employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer, sans pouvoir recourir aux 2 simultanément pour un même risque.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique qui le demandent.

De ce fait, le Centre de Gestion du Loiret s’est engagé dans une procédure de convention de participation tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance pour la période 2014 - 2019. Il va renouveler cette procédure pour la période 2020 – 2025 ; il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de cette consultation, les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui conserveront l’entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de participation qui leur sera proposée.

C’est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu’elles compteront verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation des agents.

Le conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code des Assurances, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25, vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la saisine du CT en date du 4 octobre 2018 (collectivités de - de 50 agents),

Vu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

  • décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation au titre du risque santé et/ou du risque prévoyance que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour la période 2020 – 2025,

  • prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion.




DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’AFM TELETHON afin de soutenir le téléthon 2018.
Le conseil municipal décide de ne pas attribuer de subvention au titre de la commune, il s’agit d’une action personnelle, les élus et les administrés pourront participer à titre privé.


EMPLACEMENT RESERVE N° 2

Monsieur le Maire fait le résumé de la situation des négociations entre Monsieur André Guiset et la commune de Charsonville pour l'achat d'un terrain section ZH n° n° 38 P d'une superficie de 8 000 m2 zoné en emplacement réservé sur la commune afin de servir à la création d'un bassin d'infiltration des eaux pluviales. La commune avait fait une proposition d’achat de 1 000 m2 pour 50 000,00 €.
Après avoir pris contact avec l’E.P.F.L.I., organisme public foncier, qui a rencontré Monsieur Guiset, sa position reste très ferme : accord sur la vente avec une emprise d’environ 700 m2 au prix de 50 000,00€.
Le conseil municipal propose à l’E.P.F.L.I. de négocier l’achat de 1 000 m2 pour la somme de 50 000,00 € et en cas de refus de descendre la surface à 800 m2 pour la même somme, sans aller au-delà.

COMPTES-RENDUS DES SYNDICATS, COMMISSIONS ET REUNIONS

CCTVL
Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux qu’il fait suivre les comptes-rendus des différentes réunions de la Communauté de Communes par mail.

Il donne quelques explications sur le rapport de la C.L.E.C.T. concernant les contributions au service du droit des sols, les attributions de compensation de la zone d’activités des Chantaupiaux, les actions économiques, les charges du S.D.I.S., et la reprise de la compétence de la fourrière animale. Ensuite, il donne le programme des prochaines réunions de la Communauté de Communes.

Commission Collecte des déchets et assimilés du 16 mai 2018 : bilan des tonnages collectés et traités, état des lieux des colonnes d’apport volontaire, avancée des plateformes de déchets verts/gravats.

Commission Assainissement du 25 juin 2018 : validation des tarifs et du règlement, transfert de compétences, choix du mode de gestion, point sur les participations.

URBANISME
Madame Géraldine Boissonnet-Brisset nous fait les comptes rendus des réunions d’urbanisme :

- du 29 mai 2018 :
- une déclaration pour l’installation d’un portail coulissant au n°13bis à Villorceau chez Mr Diaz et Mme Sardin.

- du 19 juin 2018 :
- une déclaration pour la construction d’un mur de clôture en parpaings enduits avec piliers en béton et la pose d’un portail en acier au n° 16 à Villemain chez Mr Boureau Laurent.
- une déclaration d’intention d’aliéner un bien situé au n° 32 rue du 11 Novembre, cadastré section C n° 142 d’une contenance de 425 m2. La commune renonce à son droit de préemption sur cette propriété.

FETES
Madame Sandrine Charneau nous fait le compte-rendu des réunions de la commission des fêtes des 9 juillet pour l’organisation du 14 juillet, des 2 et 28 août pour la préparation de la Saint-Loup et du 13 septembre pour le bilan de celle-ci.


LOGEMENTS
Monsieur le Maire fait le point sur les dossiers logement :
  • Mr et Mme VILLE Cyprien : la dette diminue avec des règlements de la CAF et saisie sur salaires.
  • Mr et Mme SANSA Jean-Marie : la dette augmente, les loyers ne sont pas réglés depuis octobre 2017.

    BULLETIN MUNICIPAL
    Madame Géraldine Boissonnet-Brisset fait le point sur l’état d’avancement du bulletin municipal 2018 qui paraîtra en fin d’année.

    SCOLAIRE
    Monsieur le Maire donne le nombre d’élèves scolarisés sur le regroupement :
  • 18 enfants en maternelle
  • 37 enfants en élémentaire.
Monsieur le Maire informe les élus d’une invitation de la Directrice de l’Ecole des Hirondelles de Charsonville pour une commémoration aux monuments aux morts avec les enfants le vendredi 23 novembre 2018 à 15 h 30 au cimetière.

SIAEP
Monsieur Franck Pointeau nous fait le compte-rendu de la réunion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable qui s’est réunie le 18 octobre 2018 et avait pour ordre du jour :
  • la présentation de l’état d’avancement de l’étude patrimoniale SEURECA (visite des ouvrages des châteaux d’eau, mise à jour des plans, année de pose des canalisations, bilan des consommations) sur toutes les communes adhérentes au SIAEP,
  • le positionnement du SIAEP concernant le transfert de compétences à la CCTVL reporté au 01/01/2026,
  • des questions diverses budgétaires.

Le lavage du château d’eau de Charsonville aura lieu le 22 novembre.

INFORMATIONS DIVERSES

Abri-bus
Monsieur le Maire fait part du remplacement des panneaux de l’abri-bus  réalisé prochainement.

Borne Incendie
La subvention pour la borne incendie a été votée par le Département à un taux de 80 % soit une somme de 3 061,00 € pour un montant de l’opération de 3 826,00 €.

Remerciements de subventions
Monsieur le Maire donne lecture de deux courriers pour remerciements des subventions accordées, il s’agit des PEP45 et du Souvenir Français.

Remerciements salle des fêtes pour le CLIC
Le CLIC d’Epieds-en-Beauce remercie la municipalité pour le prêt de la salle des fêtes pour une réunion d’information sur le service d’aide à la personne.

Défi Familles du Pays Loire Beauce
Il s’agit d’une opération qui invite les habitants de la région Centre-Val de Loire a réduire leurs consommations d’énergie et d’eau par des gestes simples pour maîtriser et économiser sur leur facture et réduire leur impact sur l’environnement.


Logiciel Urbanisme
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la mise en place d’un logiciel OXALIS en lien avec le SADSI de Baule qui permettra de saisir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur leur logiciel et ainsi suivre l’état d’avancement des dossiers.

Octobre rose
Monsieur le Maire indique que la commune a participé à l’opération « octobre rose ».

Information diverses
Samedi 19 janvier 2019 : vœux du Maire à 17 h 30
Samedi 25 mai 2019 : repas des aînés
Dimanche 26 mai 2019 : élections européennes.

QUESTIONS DES MEMBRES : néant.


          L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures.

  
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Conseil Municipal du 25 octobre 2018